Art. 1 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art…

In forcesince 14 Jul 1937

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, la Société Anonyme Moulin de Luxembourg à Luxembourg est autorisée de construire à la limite même du chemin de fer et conformément au plan soumis à l'enquête, un magasin en annexe à son moulin sur un terrain qu'elle possède en bordure de la ligne prédésignée et sous les conditions spéciales suivantes:

de n'établir aucune ouverture ni aucun corps d'ouvrage du côté du chemin de fer, à l'exception des fondations du bâtiment, conformément au plan soumis à l'enquête;

d'assurer l'évacuation des eaux de façon à ce qu'elles s'écoulent sur la propriété de la permissionnaire;

de passer avec l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine une convention réglant les conditions d'exécution de la construction projetée et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle pour l'occupation du domaine du chemin de fer.