, Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art…

In forcesince 14 Jul 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande en date du 8 avril 1936, par laquelle le sieur Pierre Graach, architecte, E. V., UM nom de la Société Anonyme Moulin de Luxembourg à Luxembourg, demande de construire un magasin en annexe à son moulin, aux abords et à droite du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, entre les P. K. 16.497-16.505 de la ligne de la frontière française près de Zoufftgen à Luxembourg (gare centrale de Luxembourg);

Vu les avis de l'administration exploitante des chemins de fer Guillaume-Luxembourg;

Vu les propositions de l'administration des travaux publics;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les art. 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: