Art. 3 Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.

In forcesince 1 Jan 1860cited 1×

Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent:

l'alignement,

l'écoulement des eaux,

l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation,– la distance à observer pour les plantatations, et l'élagage des arbres plantés,

le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.

Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.