Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent:
l'alignement,
l'écoulement des eaux,
l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation,– la distance à observer pour les plantatations, et l'élagage des arbres plantés,
le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.