Art. unique Loi du 1er février 1882, concernant la police des chemins de fer à petite section (tramw…

In forcesince 7 Feb 1882

Sont applicables aux chemins de fer à petite section (tramways à vapeur) concédés par la loi du 1er octobre 1880:

le Code pénal de 1879, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes;

les art. 1,2, 3, 11, 12, 13, 14, 15,20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer;

la loi du 3 septembre 1879, sur les cessions ou aliénations des voies ferrées.