, Loi du 1er février 1882, concernant la police des chemins de fer à petite section (tramw…

In forcesince 7 Feb 1882

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision prise par la Chambre des députés en sa séance du 25 janvier 1882, et celle du Conseil d’État du 27 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: