Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Art. 2 Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.
In forcesince 1 Jan 1860cited 2×
Loi du 1er février 1882, concernant la police des chemins de fer à petite section (tramw…uniqueLaw
… du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes; les art. 1,2, 3, 11, 12, 13, 14, 15,20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de …
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