Art. 8 Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.

In forcesince 1 Jan 1860cited 1×

Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables ne peut être établi sans l'autorisation préalable du Gouvernement.

Cette autorisation sera toujours révocable.

L'autorisation n'est pas nécessaire:

Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin;

Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.

Il ne sera permis de planter à l'avenir, sans autorisation du Gouvernement, qu'à la distance de vingt mètres du franc bord des chemins de fer pour les arbres à haute tige, et de six mètres pour les autres arbres.