L'article 5 de la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer est complété par un 6e alinéa libellé comme suit:
Par dérogation aux interdictions prévues à l'alinéa 1 du présent article, tout opérateur de télécommunications, tout gestionnaire de réseaux de transport d'électricité et d'entreprise de transport de gaz naturel exploitant un service public en vertu d'une disposition légale ou réglementaire lui accordant un droit d'usage du domaine public de l'Etat, peut être autorisé à faire usage du domaine public du chemin de fer pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes et à exécuter tous les travaux y afférents dans le respect de la destination de ce domaine ainsi que des règles de sécurité et de police qui en régissent l'utilisation.
Ce droit d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire intervient dans les conditions de l'autorisation prévue au premier alinéa. Cette permission règle les conditions techniques de l'implantation et de la réalisation des travaux ainsi que les conditions de maintien, d'entretien et de modification des câbles, lignes aériennes et équipements connexes.