Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, la Fédération des Associations Agricoles du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg est autorisée à agrandir le hangar existant aux abords et à gauche du chemin de fer de Luxembourg à Troisvierges entre les P. K. 47.257—47.272 sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous les conditions suivantes:
d'agrandir le hangar, tout en restant à au moins un mètre (1.00 m) de distance de la limite abornée du chemin de fer;
de n'établir aucun corps d'ouvrage en saillie sur cet alignement sauf ceux désignés ci-après:
socle ou linteau, avec une saillie maxima de dix cm (0.10 m);
corniche avec une saillie maxima de quarante cm (0.40 m);
de se conformer aux dispositions légales concernant les bâtisses, notamment celles qui régissent la vue droite sur le fonds voisin;
de couvrir le bâtiment en dur, à l'exclusion de toute matière inflammable;
de recevoir les eaux de la toiture dans les gouttières ou chéneaux munis de tuyaux de descente jusqu'à 0.50 m du sol;
de ne pas faire sur la voie ferrée de dépôts de matériaux ou autres, pouvant entraver la circulation, compromettre l'écoulement des eaux, ou nuire à la salubrité publique;
d'achever les travaux endéans deux ans, faute de quoi la présente autorisation cessera de sortir ses effets;
de munir les latrines d'un bassin en maçonnerie étanche et recouvert d'une voûte;
de na pas faire de dépôt de fumier, de matières putrescibles ou susceptibles de fermentation que sur une aire argileuse, imperméable, revêtue d'un pavage et disposée de manière que les eaux aient une pente suffisante pour ne pas rester stagnantes;
de ne pas déverser sur la voie ferrée les eaux provenant des fumiers, des étables et des éviers, ces eaux devant être reçues, pour autant que possible, dans les réservoirs en maçonnerie étanche et hermétiquement clos;
de se conformer strictement pour l'exécution et l'entretien des ouvrages dont il s'agit, aux ordres et instructions des agents de l'Administration des Ponts et Chaussées et des Chemins de fer luxembourgeois;
d'observer les dispositions des règlements communaux sur les bâtisses, trottoirs et égoûts;
d'être responsable de tous dommages et accidents éventuels;
de faire à ses frais, en cas de modification à la voie ferrée, les travaux nécessaires pour mettre l'ouvrage en concordance avec le nouvel état de la voie ferrée et, si ce n'est pas possible, de renoncer à toute indemnité, l'autorisation n'étant qu'une tolérance et non une servitude à charge de l'Etat;
de renoncer, en cas de retrait total ou partiel de la présente permission de voirie, à toute indemnité de la part de l'Etat, de quelque nature qu'elle soit;