La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 1er avril 1949 en obtention d'une permission de voirie présentée p…
In forcesince 16 Apr 1949