Notre Ministre des Travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 1er avril 1949 en obtention d'une permission de voirie présentée p…
In forcesince 16 Apr 1949
Notre Ministre des Travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.