, Arrêté grand-ducal du 1er avril 1949 en obtention d'une permission de voirie présentée p…

In forcesince 16 Apr 1949

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande du 24 mars 1948 par laquelle la Fédération des Associations Agricoles du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, demande d'agrandir un hangar déjà existant, sis à Ettelbruck, rue de la Gare, aux abords du domaine du chemin de fer en gare d'Ettelbruck;

Vu les avis de la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois;

Vu les propositions de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: