Art. 11 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…

Décision de limitation de la mise sur le marché ou de la mise en service

In forcesince 4 Jan 2002cited 1×

Toute décision prise en application du présent règlement qui limite la mise sur le marché ou la mise en service de matériel couvert par le présent règlement indique les raisons exactes qui la motivent. La mesure prise est notifiée dès que possible à la partie concernée.