Toute décision prise en application du présent règlement qui limite la mise sur le marché ou la mise en service de matériel couvert par le présent règlement indique les raisons exactes qui la motivent. La mesure prise est notifiée dès que possible à la partie concernée.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…
Décision de limitation de la mise sur le marché ou de la mise en service
In forcesince 4 Jan 2002cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre…1Law
… jede Art des Fischfangs in den Altarmen der sogenannten «Pferdemosel» bei Strom-km 234,000 bis 235,500. (2) L'article 11, alinéa 1 du règlement précité sera modifié comme suit: après le numéro 14, les nouveaux numéros 15 et 16 …