Le Ministre désigne des organismes qui sont chargés d’effectuer ou de superviser les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 15, paragraphe 1.
Ne sont désignés que des organismes qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe IX. Le fait qu’un organisme satisfasse aux critères de l’annexe IX n’implique pas que le Ministre soit obligé de désigner cet organisme.
Sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’Union européenne, les organismes désignés ainsi que les tâches spécifiques et les procédures d’examen qu’ils ont été chargés d’effectuer et les numéros d’identification que la Commission européenne leur a préalablement attribués.
Le Ministre retire la notification s’il constate que l’organisme ne satisfait plus aux critères visés à l’annexe IX. La Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne en sont informés immédiatement.