Art. 8 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…

Présomption de conformité

In forcesince 4 Jan 2002

Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, qui porte le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et qui est accompagné de la déclaration de conformité est présumé conforme à l’intégralité des dispositions du présent règlement.