Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…

Libre circulation

In forcesince 4 Jan 2002

Ne peuvent être interdites, limitées ou empêchées la mise sur le marché ou la mise en service sur le territoire luxembourgeois de matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, qui sont conformes aux dispositions du présent règlement, qui portent le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et qui sont accompagnés d’une déclaration de conformité CE.

N’est pas interdite l’exposition, lors des foires commerciales, de démonstrations, d’expositions ou de manifestations similaires, de matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, non conformes aux dispositions du présent règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démonstrations, des mesures de sécurité adéquates doivent être prises conformément aux exigences fixées par l’Administration de l’Environnement afin d’assurer la protection des personnes.