Art. 6 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…

Surveillance du marché

In forcesince 4 Jan 2002

Les matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que s’ils sont conformes aux dispositions du présent règlement, s’ils portent le marquage « CE » et l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité CE.

L’Administration de l’Environnement est chargée de régler les problèmes d’ordre technique que peut engendrer l’application du présent règlement. Elle coopère en la matière avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne.