Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, n’est mis sur le marché ou mis en service que si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté garantit que :
ledit matériel satisfait aux exigences du présent règlement en matière d’émissions sonores dans l’environnement
les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 15 ont été appliquées,
le matériel porte le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et est accompagné d’une déclaration de conformité CE.
Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations du présent règlement incombent à toute personne qui met le matériel sur le marché ou le met en service dans la Communauté.