Art. 17 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…

Collecte de données relatives au bruit

In forcesince 4 Jan 2002cited 1×

Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté envoie à l’autorité responsable de l’Etat membre de l’Union européenne où il réside ou de l’Etat membre de l’Union européenne où il met sur le marché ou met en service le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, ainsi qu’à la Commission européenne, une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l’article 2, paragraphe 1.

La Commission européenne rassemble les données et publie les informations afférentes conformément à l’article 16 de la directive 2000/14/CE.