Art. 15 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…

Evaluation de la conformité

In forcesince 4 Jan 2002

Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l’article 13, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes :

soit la procédure de contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique, visée à l’annexe VI,

soit la procédure de vérification à l’unité visée à l’annexe VII,

soit la procédure d’assurance qualité complète visée à l’annexe VIII.

Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l’article 14, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à la procédure de contrôle interne de la production visée à l’annexe V.

Sur demande motivée, la Commission européenne et tout autre Etat membre de l’Union européenne peuvent obtenir toutes les informations utilisées lors de la procédure d’évaluation de la conformité concernant un type de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l’annexe V, point 3, à l’annexe VI, point 3, à l’annexe VII, point 2 et à l’annexe VIII, points 3.1 et 3.3.