Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE…

Champ d’application

In forcesince 4 Jan 2002

Le présent règlement s’applique aux matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, qui sont énumérés aux articles 13 et 14 et définis à l’annexe I. Le présent règlement ne s’applique qu’aux matériels mis sur le marché ou mis en service comme entités complètes prêtes à l’emploi. Les accessoires sans moteur séparément mis sur le marché, ou mis en service en sont exclus, à l’exception des brise-béton, des marteauxpiqueurs à main et des brise-roche hydrauliques.

Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air ou voies d’eau,

les matériels spécialement conçus et construits à l’usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services d’urgence.