Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995cited 7×

L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'assistance judiciaire reçoit une indemnité qui est calculée en raison du nombre d'heures prestées, sur base d'un taux horaire qui équivaut au taux d'une vacation horaire prévu à l'article 4 a) du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes. Pour l'avocat inscrit à la liste visée sous 1 de l'article 8, paragraphe (3) de la loi sur la profession d'avocat au moment de sa désignation par le Bâtonnier, ce taux est multiplié par 1,5.

Le taux à prendre en considération est celui en vigueur au moment où la prestation de l'avocat est terminée.

  • Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision

    … administratives – souligne que les dispositions du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995, en particulier ses articles 9 à 13, ne concernent pas le droit privé mais prévoient la rémunération de l'avocat dans le cadre de …

    21 Jun 2011 · 28074C

  • Cour administrative, 07.06.2012, n° 29837C du rôleDecision

    … bâtonnier, seraient nées au moment de l’exécution des devoirs en question, ce d’autant plus que d’après l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, le droit à une …

    7 Jun 2012 · 29837C

  • Cour administrative, 02.02.2023, n° 47999C du rôleDecision

    S’il est certes vrai que l’article 9 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 dispose que l’avocat, dans le cadre d’une assistance judiciaire, est indemnisé en raison du nombre d’heures prestées, il ne suffit pas, comme …

    2 Feb 2023 · 47999C

  • Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…1Law

    L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est modifié comme suit : À la première phrase, les termes cinquante-huit sont remplacés par les termes …

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal…2Law

    A l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, est ajouté un alinéa 2 qui est libellé comme suit: L'indemnité allouée à l'avocat conformément à ce qui précède ne peut …

  • Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 n…2Law

    L’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est remplacé par la disposition suivante: Art. 9. L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire …

  • Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law

    Les articles 1er, 9, 10, 11, 13 et 17 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire sont modifiés comme suit: Art 1er. (1) Sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les …