Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995
(1)

S'il y a urgence, l'admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être demandée, et même être prononcée d'office, si le requérant a introduit une demande d'admission à l'assistance judiciaire sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.

(2)

La décision qui refuse l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.