Art. 11 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995cited 6×

Le décompte final de l'avocat sera soumis pour avis à l'appréciation du Bâtonnier. Le décompte de l'avocat, accompagné de cet avis, sera transmis au Ministre de la Justice ou à son délégué, qui en arrêtera le montant.

  • Cour administrative, 12.12.2019, n° 43045C du rôleDecision

    … Il soutient que le tribunal, en retenant que la prise de position du Bâtonnier, sur le fondement de l’article 11 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995, constitue un avis préalable et que c’est le ministre qui décide du …

    12 Dec 2019 · 43045C

  • Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision

    … à leur avis, à sa charge en vertu du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995, à savoir, conformément à l'article 11 dudit règlement grand-ducal, d'arrêter le décompte lui remis par le bâtonnier et, conformément à l'article …

    21 Jun 2011 · 28074C

  • Cour administrative, 25.10.2018, n° 41319C du rôleDecision

    … dont le libellée proposé se présente comme suit : « L'article 61 de la loi du 8 juin 1999 lu en combinaison avec l'article 11 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, est-il conforme à …

    25 Oct 2018 · 41319C

  • Cour administrative, 02.12.2025, n° 52485C du rôleDecision

    … le bien-fondé des prestations facturées et reviendrait au ministre et non point au Bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné …

    2 Dec 2025 · 52485C

  • Cour administrative, 02.02.2023, n° 47999C du rôleDecision

    … soient en relation directe avec l’affaire, mais il convient de lire cette disposition en combinaison avec l’article 11 du même règlement grand-ducal qui prévoit que le décompte de l’avocat est soumis pour avis à …

    2 Feb 2023 · 47999C

  • Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law

    Les articles 1er, 9, 10, 11, 13 et 17 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire sont modifiés comme suit: Art 1er. (1) Sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les …