Art. 13 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995cited 3×
(1)

Les frais couverts par l'assistance judiciaire ainsi que l'indemnité visée à l'article 9 et les avances sur l'indemnité visées à l'article 10 sont à charge de l'Etat. L'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée du règlement, sauf droit de recouvrement contre la personne condamnée dans les conditions de l'article 15, et contre le bénéficiaire de l'assistance judiciaire après la décision de retrait de l'assistance intervenue dans les hypothèses visées aux articles 37-1 (6) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat et 3 du présent règlement.

(2)

Les frais de la procédure d'admission sont également à charge de l'Etat et l'administration de l'enregistrement est chargée du règlement de ces frais, sur présentation de l'état qui lui sera adressé tous les trois mois par le Bâtonnier.

  • Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision

    … administratives – souligne que les dispositions du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995, en particulier ses articles 9 à 13, ne concernent pas le droit privé mais prévoient la rémunération de l'avocat dans le cadre de …

    21 Jun 2011 · 28074C

  • Cour administrative, 12.12.2019, n° 43045C du rôleDecision

    … 1995 et qu’il engagerait et ordonnancerait les dépenses afférentes à l’assistance judiciaire en vertu de l’article 13 dudit règlement grand-ducal.

    12 Dec 2019 · 43045C

  • Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law

    Les articles 1er, 9, 10, 11, 13 et 17 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire sont modifiés comme suit: Art 1er. (1) Sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les …