Les frais couverts par l'assistance judiciaire ainsi que l'indemnité visée à l'article 9 et les avances sur l'indemnité visées à l'article 10 sont à charge de l'Etat. L'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée du règlement, sauf droit de recouvrement contre la personne condamnée dans les conditions de l'article 15, et contre le bénéficiaire de l'assistance judiciaire après la décision de retrait de l'assistance intervenue dans les hypothèses visées aux articles 37-1 (6) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat et 3 du présent règlement.
Les frais de la procédure d'admission sont également à charge de l'Etat et l'administration de l'enregistrement est chargée du règlement de ces frais, sur présentation de l'état qui lui sera adressé tous les trois mois par le Bâtonnier.