Pour bénéficier de l'assistance judiciaire, le requérant doit compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale, et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent.
La réponse au questionnaire indique obligatoirement:
les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, domicile, état civil, nationalité du requérant et, le cas échéant, de l'autre partie au litige;
la nature du litige et l'exposé sommaire des faits ou, en cas de demande de consultation juridique, la nature du problème juridique;
les renseignements suivants sur la situation de famille du requérant.
nom, prénoms, âge et profession du conjoint et des enfants
nom, prénoms, âge et profession d'autres personnes vivant dans le cadre d'un foyer commun;
la situation de fortune:
si le requérant bénéficie du revenu minimum garanti, il doit joindre à sa demande un certificat justificatif délivré par le fonds national de solidarité;
à défaut, les éléments suivants sont à indiquer, pièces justificatives à l'appui:
fortune immobilière et mobilière
loyer
dettes contractées et modalités de remboursement
les revenus nets provenant d'une activité professionnelle, pour les trois mois précédant la demande, avec indication, s'il y a lieu, du nom et de l'adresse de l'employeur, tant du requérant que des personnes vivant avec lui en communauté domestique, hormis le cas visé au paragraphe (3) de l'article 1er;
le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours au requérant ou qu'il entend choisir pour prêter leur concours;
la déclaration que le requérant n'est pas en droit d'obtenir d'un tiers le remboursement des frais à couvrir par l'assistance judiciaire;
le cas échéant, tous renseignements et pièces justificatives de nature à établir un cas de rigueur susceptible de relever le requérant d'une exclusion du bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Bâtonnier peut entendre le requérant en ses explications.
Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le Bâtonnier peut demander au service central d'assistance sociale la production de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'asssitance judicaire.