Si le bénéficiaire de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, les droits et amendes, ainsi que les frais de greffe, d'expédition et d'avances faites par le trésor du chef des frais d'insertion dans les journaux, des taxes des témoins, des déboursés des experts et autres droits du fisc, dont l'import sera à déterminer sur le vu d'un extrait du sommier afférent du receveur de l'enregistrement, les émoluments et frais d'avocat et ceux dus aux huissiers de justice, ainsi que les autres frais de toute nature, seront établis par le greffier et liquidés d'office séparément par ordonnance du président et seront recouvrés par l'administration de l'enregistrement et des domaines, en vertu d'un extrait de l'ordonnance intervenus, à charge de la partie condamnée privée elle-même de l'assistance judiciaire. La condamnation est prononcée au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement.
En cas d'opposition, d'appel ou de recours en cassation, les poursuites sont suspendues.
Les greffiers sont tenus de transmettre l'extrait de l'ordonnance, dans le mois, au receveur de l'enregistrement.