L'article 15 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 3 Dec 2004
L'article 15 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est abrogé.