Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 3 Dec 2004
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.