Art. 14 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995

Lorsque la décision sur l'admission à l'assistance judiciaire intervient au cours de l'instance pour laquelle elle est sollicitée, elle rétroagit au jour de l'introduction de cette instance. La décision d'admission arrête les frais d'enregistrement déjà exposés qui sont à restituer par l'administration de l'enregistrement et des domaines à laquelle la décision est communiquée.

Les frais, honoraires et émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre, entre la demande et l'admission à l'assistance ou, en cas d'assistance rétroactive, à partir de la prise d'effet de celle-ci, sont restitués au bénéficiaire de l'assistance judiciaire.