Une avance initiale qui sera évaluée par le Bâtonnier en tenant compte de l'importance de l'affaire et qui est à valoir sur l'indemnité définitive sera liquidée par l'administration de l'enregistrement et des domaines à l'avocat dans le mois de la date de sa désignation par le Bâtonnier.
De même, sur décision du Bâtonnier, des paiements partiels à valoir soit sur l'indemnité définitive, soit sur frais exposés ou à exposer notamment pour l'avance de frais et honoraires aux techniciens, de frais d'insertion dans les jornaux, de taxes des témoins, pourront être liquidés à l'avocat par l'administration de l'enregistrement et des domaines selon l'état d'avancement du litige sur demande dûment justifiée. Dans le cas où une preuve par témoins est ordonnée par le tribunal dans le cadre du litige, l'administration de l'enregistrement et des domaines avancera à titre d'acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l'audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive. Il avancera également, à titre d'acompte, aux experts commis à la demande du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, le montant de leurs déboursés dûment taxés; sauf recouvrement de tous ces frais ainsi qu'il est dit à l'article 15.