Art. 10 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995cited 3×

Une avance initiale qui sera évaluée par le Bâtonnier en tenant compte de l'importance de l'affaire et qui est à valoir sur l'indemnité définitive sera liquidée par l'administration de l'enregistrement et des domaines à l'avocat dans le mois de la date de sa désignation par le Bâtonnier.

De même, sur décision du Bâtonnier, des paiements partiels à valoir soit sur l'indemnité définitive, soit sur frais exposés ou à exposer notamment pour l'avance de frais et honoraires aux techniciens, de frais d'insertion dans les jornaux, de taxes des témoins, pourront être liquidés à l'avocat par l'administration de l'enregistrement et des domaines selon l'état d'avancement du litige sur demande dûment justifiée. Dans le cas où une preuve par témoins est ordonnée par le tribunal dans le cadre du litige, l'administration de l'enregistrement et des domaines avancera à titre d'acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l'audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive. Il avancera également, à titre d'acompte, aux experts commis à la demande du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, le montant de leurs déboursés dûment taxés; sauf recouvrement de tous ces frais ainsi qu'il est dit à l'article 15.

  • Cour administrative, 12.12.2019, n° 43045C du rôleDecision

    … d’idées, le délégué du gouvernement soutient qu’il résulterait d’une lecture combinée des dispositions des articles 10 et 11 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 que c’est le Bâtonnier qui décide de l’avance …

    12 Dec 2019 · 43045C

  • Cour administrative, 02.12.2025, n° 52485C du rôleDecision

    … judiciaire en jugeant en substance que l’allocation de paiements partiels à un avocat en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 crée une situation provisoire tant dans son chef que …

    2 Dec 2025 · 52485C

  • Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law

    Les articles 1er, 9, 10, 11, 13 et 17 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire sont modifiés comme suit: Art 1er. (1) Sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les …