Sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes bénéficiant du revenu minimum garanti dans les limites des montants fixés à l'article 3 de la loi du 26 juillet 1986 portant
création du droit à un revenu minimum garanti;
création d'un service national d'action sociale;
modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, ainsi que les personnes qui vivent en communauté domestique d'un tel bénéficiaire et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du revenu minimum garanti.
Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insiffusantes les personnes qui, sans bénéficier du revenu minimum garanti, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle que, si elles remplissaient les conditions prévues à l'article 2 (1) de la loi modifiée du 26 juillet 1986 précitée, elles auraient droit à l'attribution du revenu minimum garanti.
En cas de litige opposant entre eux des conjoints ou des personnes vivant habituellement dans le cadre d'un foyer commun, sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, en l'absence d'une prise en considération des revenus et de la fortune de la ou des personnes avec qui elles sont en litige pourraient prétendre à l'attribution du revenu minimum garanti.
Peuvent également être considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes, les personnes qui ne rentrent pas dans une des catégories mentionnées ci-dessus, si la situation familiale ou matérielle des personnes en question paraît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles susceptibles d'en résulter.