L'action de l'administration de l'enregistrement et des domaines tendant au recouvrement des sommes décaissées, soit contre la partie condamnée aux dépens, soit contre le bénéficiaire de l'assistance judiciaire après retrait du bénéfice d'assistance se prescrit par cinq ans à partir de la décision judiciaire dans l'hypothèse de l'article 15 et par cinq ans à partir de la décision de retrait dans l'hypothèse de l'article 37-1 (6) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ou de la décision de refus d'admission dans l'hypothèse de l'article 3 (2) du présent règlement.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.
In forcesince 7 Oct 1995cited 1×
Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law
Les articles 1er, 9, 10, 11, 13 et 17 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire sont modifiés comme suit: Art 1er. (1) Sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les …