Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995

L'assistance judiciaire s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée et notamment aux:

droits de timbre et d'enregistrement

frais de greffe

émoluments des avocats

droits et frais d'huissiers de justice

frais et honoraires des notaires

frais et honoraires des techniciens

taxes de témoins

honoraires des traducteurs et interprètes

frais pour certificats de coutume

frais de déplacement

droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement

frais d'insertion dans les journaux.