La décision concernant l'admission ou le refus d'admission à l'assistance judiciaire est notifiée au requérant par les soins du Bâtonnier par voie de lettre recommandée.
La notification indique les modalités selon lesquelles un recours contre la décision peut être exercé et l'adresse exacte à laquelle la lettre recommandée devra être expédiée. A défaut de ces indications, le délai d'appel visé à l'article 37-1 (7) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ne prend cours.