Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995

Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas de recours exercé contre une décision qui lui profite.

S'il succombe en première instance, il doit solliciter une nouvelle admission pour pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire pour l'exercice d'une voie de recours.