Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995cited 2×

En cas d'admission à l'assistance judiciaire, une copie de la décision d'admission est remise par les soins du Bâtonnier à l'administration de l'enregistrement et au greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Si l'admission a lieu en cours d'instance, ou s'il y a eu admission provisoire à l'assistance judiciaire, la remise se fait sans délai et avant le jugement définitif.