En cas d'admission à l'assistance judiciaire, une copie de la décision d'admission est remise par les soins du Bâtonnier à l'administration de l'enregistrement et au greffe de la juridiction saisie de l'affaire.
Si l'admission a lieu en cours d'instance, ou s'il y a eu admission provisoire à l'assistance judiciaire, la remise se fait sans délai et avant le jugement définitif.