Art. 11 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2019

Le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est modifié comme suit :

À l’article 1er, paragraphe 1er, les mots minimum garanti sont remplacés à deux reprises par ceux d’inclusion sociale et la référence à l’article 5, paragraphes (1), (2), (3), (4) et (6) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacée par la référence à l’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

À l’article 1er, paragraphe 2, les mots minimum garanti sont remplacés à deux reprises par ceux d’inclusion sociale et la référence à la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacée par la référence à la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

À l’article 1er, paragraphe 3, les mots minimum garanti sont remplacés par ceux d’inclusion sociale.

À l’article 2, point 4, premier tiret, les mots minimum garanti sont remplacés par ceux d’inclusion sociale.