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Luxembourg
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…
Chapitre 5 Dispositions modificatives et abrogatoires.
Art. 16
Art. 16 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…
In force
since 1 Jan 2019
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 15
Art. 17