Art. 15 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2019

Sont abrogés :

le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;

le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.