En fin d’année, l’Observatoire établit un rapport de ses activités qu’il transmet au ministre pour information.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…
In forcesince 1 Jan 2019
En fin d’année, l’Observatoire établit un rapport de ses activités qu’il transmet au ministre pour information.