En cas de besoin, l’Observatoire s’adjoint d’autres experts ou met en place des groupes de travail.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…
In forcesince 1 Jan 2019
En cas de besoin, l’Observatoire s’adjoint d’autres experts ou met en place des groupes de travail.