Lorsque le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci sont à charge de l'Etat.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.
In forcesince 7 Oct 1995
Lorsque le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci sont à charge de l'Etat.