Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification
de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
du code de procédure civile;
du code des assurances sociales;
de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: