, Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

In forcesince 7 Oct 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification

de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

du code de procédure civile;

du code des assurances sociales;

de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-07-07 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1991-08-10 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1992-08-10 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1995-08-18 (several documents carry this name)