Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 2 Aug 2020

L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes cinquante-huit sont remplacés par les termes soixante-quatre.

À la deuxième phrase, les termes quatre-vingt-sept sont remplacés par les termes quatre-vingt-seize.