L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes cinquante-huit sont remplacés par les termes soixante-quatre.
À la deuxième phrase, les termes quatre-vingt-sept sont remplacés par les termes quatre-vingt-seize.