L’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est remplacé par la disposition suivante:
Art. 9.
L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire reçoit une indemnité calculée sur base horaire et fixée à cinquante-huit euros par vacation horaire. Pour l’avocat inscrit, au moment de sa désignation par le Bâtonnier, à la liste visée sous 1. ou à celle visée sous 4. de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ce taux est fixé à quatre-vingt-sept euros. Le montant des indemnités est majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l’avocat doit acquitter. Les règles de l’échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables.