Le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice est modifié comme suit:
L’intitulé du règlement grand-ducal est remplacé comme suit:
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature.
A l’article 1er, l’alinéa 1 est complété par le bout de phrase suivant:
ou des agents exerçant des missions de police judiciaire.
A l’article 3, alinéa 2, les mots au déplacement et sont supprimés.
L’article 3 est complété par les alinéas suivants:
Lorsque d’autres prestations médicales s’avèrent nécessaires, liées à une prestation professionnelle immédiate, celles-ci sont remboursées sur présentation d’une déclaration motivée.
Les mémoires d’honoraires, accompagnés de la réquisition, sont transmis par le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation.
Une copie de la réquisition est envoyée par l’agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.
En cas de rectification éventuelle du mémoire d’honoraire par l’ordonnateur, le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire est entendu en ses explications.
A l’article 4, l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant:
L’autorité judiciaire, auteur de la désignation, a la faculté de dépasser le taux des honoraires prévu par le présent règlement et de fixer l’indemnité à un niveau correspondant à la complexité des prestations fournies.
A l’article 4, l’alinéa 5 est remplacé par l’alinéa suivant:
Lorsque l’expert ou le technicien le juge nécessaire, il peut prendre l’avis d’autres experts ou techniciens pour l’accomplissement de sa mission en informant préalablement l’autorité judiciaire qui a procédé à la réquisition, convocation ou désignation initiales.
A l’article 5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
Le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à majorer le montant des indemnités et tarifs à hauteur du montant de la taxe que l’assujetti doit acquitter.
L’alinéa 2 de l’article 6 est supprimé.
A l’article 7, l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant:
L’indemnité kilométrique est fixée à 3,00 euros.
L’article 7 est complété par les alinéas suivants:
Lorsque des prestations spécifiques s’avèrent nécessaires, celles-ci sont remboursées sur présentation d’une déclaration motivée.
Les factures accompagnées de la réquisition indiquant de façon détaillée la prestation à réaliser sont transmises par le prestataire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation.
Une copie de la réquisition est envoyée par l’agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.
En cas de rectification éventuelle de la facture par l’ordonnateur, le prestataire est entendu en ses explications.
L’article 8 est remplacé par la disposition suivante:
Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d’un devis que présente le prestataire endéans les quinze jours à partir de la date de la réquisition, dont une copie est envoyée par l’agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.
A l’article 9, le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 7.
A l’article 10, les termes le présent règlement sont remplacés par ceux de l’article 4 ci-avant.