Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en c…

In forcesince 9 Oct 2023cited 2×

Les indemnités des experts, interprètes et techniciens, autres que celles couvertes par l’article 3 ci-avant, y compris les comparutions devant les juridictions, sont calculées sur base horaire et fixées à 71 euros par vacation horaire.

La fraction de vacation obtenue après addition des différentes prestations partielles, à l’intérieur d’une même mission globale, est comptée pour une vacation horaire entière.

L'autorité judiciaire, auteur de la désignation, a la faculté de dépasser le taux des honoraires prévu par le présent règlement et de fixer l'indemnité à un niveau correspondant à la complexité des prestations fournies.

Les prix des fournitures et frais de bureau qui ont un rapport direct, nécessaire et exclusif avec la prestation résultant d’une réquisition, convocation ou désignation sont remboursés sur présentation d’une déclaration motivée.

Lorsque l'expert ou le technicien le juge nécessaire, il peut prendre l'avis d'autres experts ou techniciens pour l'accomplissement de sa mission en informant préalablement l'autorité judiciaire qui a procédé à la réquisition, convocation ou désignation initiales.