Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en c…

In forcesince 9 Oct 2023

Les témoins reçoivent à leur demande une indemnité fixée à 12,50 euros par demi-jour de comparution. Cette indemnité est également due à toute personne appelée à accompagner un témoin si celui-ci a besoin d’une assistance en raison de son jeune âge ou de son infirmité. L’indemnité de comparution n’est pas due aux agents de l’Etat, des communes et des établissements publics qui sont appelés à témoigner en cette qualité.

Changed on 9 Oct 2023

Les témoins reçoivent à leur demande une indemnité fixée à 1012,50 euros par demi-jour de comparution. Cette indemnité est également due à toute personne appelée à accompagner un témoin si celui-ci a besoin d’une assistance en raison de son jeune âge ou de son infirmité. L’indemnité de comparution n’est pas due aux agents de l’Etat, des communes et des établissements publics qui sont appelés à témoigner en cette qualité.

  1. 9 Oct 2023 – todayin force
  2. 12 Dec 2009 – 9 Oct 2023earlier wording