Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en c…

In forcesince 9 Oct 2023

En cas de réquisition de justice comportant obligation d’une prestation professionnelle immédiate, il est alloué aux médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires

145 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d’un rapport;

46 euros pour une prise de sang.

Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire couvrant tous les frais liés au déplacement et à l’activité tant médicale qu’administrative du médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire.

Lorsque d'autres prestations médicales s'avèrent nécessaires, liées à une prestation professionnelle immédiate, celles-ci sont remboursées sur présentation d'une déclaration motivée.

Les mémoires d'honoraires, accompagnés de la réquisition, sont transmis par le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation.

Une copie de la réquisition est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.

En cas de rectification éventuelle du mémoire d'honoraire par l'ordonnateur, le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire est entendu en ses explications.

Changed on 9 Oct 2023

116145 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d’un rapport; 3746 euros pour une prise de sang.

  1. 9 Oct 2023 – todayin force
  2. 17 Jan 2012 – 9 Oct 2023earlier wording
  3. 12 Dec 2009 – 17 Jan 2012earlier wording